Reconnaissance d'une mission de service public conférée aux fédérations sportives de pleine nature

Question de M. Michel Savin (Isère - Les Républicains) publiée le 08/02/2024

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la reconnaissance par l'office national des forêts (ONF) des missions de service public des fédérations sportives de pleine nature.

Titulaires d'un agrément administratif, les fédérations agréées ont pour mission de réaliser une mission de service public en procédant à la promotion, au développement et à l'insertion des activités physiques et sportives au sein de l'éducation.

Pour cela, les sports de nature s'exercent dans des espaces ou sur des sites et itinéraires qui peuvent comprendre des voies, des terrains et des souterrains du domaine public ou privé des collectivités publiques ou appartenant à des propriétaires privés, ainsi que des cours d'eau domaniaux ou non domaniaux.

Or à ce jour, la fédération constate des divergences très importantes d'une région à l'autre, avec des frais de dossiers exigés par l'ONF, comprenant une part fixe et une part variable, parfois inexistante ou pouvant s'élever à 400 euros dans certains secteurs, comme en Poitou-Charentes ou dans l'Ouest de l'Île-de-France. La fédération constate aussi des divergences dans la limitation du nombre de participants aux événements qu'elle organise, qui selon elle n'est pas justifiée.

Par cette convention, la fédération souhaiterait obtenir la reconnaissance par l'ONF des missions de service public que lui confère l'article L131-8 du code du sport, notamment au travers du principe de la gratuité d'accès à la forêt pour les associations fédérées.

Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à ces disparités.

Publiée dans le JO Sénat du 08/02/2024 - page 395

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire